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Mentions légales & Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site tap-see.com est édité par :
EMEI 3099
Forme juridique : SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux
SIRET : 988 611 810 00017
RCS : Bordeaux 988 611 810
N° TVA intracommunautaire : FR12345678901
Directeur de la publication : Nicolas Ollier
Contact : contact@tap-see.com

Hébergement

Le site est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
www.cloudflare.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de prise de rendez-vous (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Elles ne sont cédées à aucun tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@tap-see.com.

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi ni de cookies publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être déposés.

2. Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant au service Tap&See (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.1 Objet

Le Prestataire fournit au Client un accès à la plateforme en ligne Tap&See, permettant la visualisation de produits d'ameublement en différents coloris et leur projection dans un environnement intérieur à partir de photographies (ci-après « le Service »).

2.2 Offres et tarifs

Les offres en vigueur sont décrites sur la page d'accueil du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application.

2.3 Frais de mise en service

Les frais de mise en service couvrent la configuration initiale de l'outil avec les produits et coloris du Client. Ils sont facturés une seule fois, à la souscription, et ne sont pas remboursables.

2.4 Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@tap-see.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

2.5 Paiement

Le paiement est exigible à la date de facturation. Les factures sont payables par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

2.6 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. En cas d'indisponibilité prolongée, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

2.7 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la configuration du Service (photos produits, références coloris). Le Client est responsable de l'utilisation conforme du Service et des accès attribués à ses équipes.

2.8 Nature du Service — Aide à la vente

Le Service constitue une aide à la visualisation et à la vente. Les images générées (changements de coloris, projections en intérieur) ne sont pas des représentations exactes de la réalité. Elles visent à faciliter la prise de décision en donnant un aperçu de l'harmonie des couleurs, des proportions et de l'intégration dans l'espace.

Les projections en intérieur ne tiennent pas compte des dimensions exactes des produits ni de l'espace réel du client final. Il appartient au Client (le vendeur / l'enseigne) de vérifier les dimensions, les contraintes d'accès et la faisabilité technique avec le client final avant toute commande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une décision d'achat fondée uniquement sur les visuels générés par le Service.

2.9 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

2.10 Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus (photos, visuels produits). Le Prestataire conserve la propriété de la plateforme, de ses algorithmes et de son interface. Les images générées par le Service peuvent être librement utilisées par le Client dans le cadre de son activité commerciale.

2.11 Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (photos d'intérieurs). Le Prestataire s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée nécessaire au traitement et à les supprimer à la résiliation du contrat.

2.12 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Dernière mise à jour : juin 2026